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Aspects juridiques

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En tant qu’acheteur étranger, il faut avoir conscience que certaines dispositions légales peuvent affecter l’acquisition d’un bien en France. Elles concernent notamment le régime matrimonial, la succession.

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Statut matrimonial

En France, les deux principaux régimes matrimoniaux sont :

 

  • Le régime de la communauté de biens : l’ensemble des biens acquis pendant le mariage ainsi que les dettes nées pendant le mariage entrent dans la communauté. En général, le crédit immobilier est contracté par les deux époux ; il est rare en effet que la banque accepte qu’un seul conjoint soit emprunteur.
  • Le régime de la séparation de biens : les biens acquis pendant le mariage et les dettes contractées pendant le mariage restent propres à chaque époux. Un des deux conjoints peut acheter seul et emprunter seul s’il a les revenus suffisants et sous réserve de l’accord du prêteur. Si les deux époux achètent le bien, ils sont alors en indivision, selon une répartition qu’ils décident. Le crédit immobilier est contracté par les deux conjoints.

 

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les impacts des différents régimes matrimoniaux, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat spécialisé.

 

 

 

Législation relative à la succession

 

 

Lorsque vous devenez propriétaire d’un bien en France, celui-ci est soumis à la loi française en matière de succession. Cette législation a des conséquences importantes pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux/épouse. En effet, sauf dispositions prises préalablement, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement pleinement propriétaire de la propriété acquise en France.

Des solutions existent telles la création d’une SCI (Société Civile Immobilière), le changement de régime matrimonial, la donation entre époux. Toutefois, compte tenu de leur complexité, le recours à un professionnel est nécessaire.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations relatives à la succession en France, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat spécialisé.

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